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Publié par Scientifique

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En France, seuls des laboratoires agréés sont autorisés à effectuer ces tests génétiques à la demande d'un juge.

La justice a finalement répondu aux attentes de Rachida Dati dont l'ancien compagnon Dominique Desseigne dément être le père de la petite Zohra, aujourd'hui âgée de 3 ans et demi. Mardi, le tribunal civil de Versailles a ordonné au PDG du groupe Lucien-Barrière de se soumettre à une expertise génétique de paternité dans le cadre de la procédure de reconnaissance de paternité lancée par l'ex-garde des Sceaux. Le test est relativement court et complètement indolore mais très réglementé en France.

 

Conformément à la loi de bioéthique de 1994, seul un juge est habilité à demander un test de paternité dans le cadre d'une procédure judiciaire se rapportant aux liens de filiation. Les analyses doivent être conduites par l'un des laboratoires agréés en France. L'établissement, auquel est adressé le jugement, convoque les différentes parties - en l'occurrence, la mère, le père et l'enfant. Le père est libre de refuser, avec le risque toutefois que cela n'amène le tribunal à considérer cette attitude comme une présomption de paternité.

Pour procéder au test, un prélèvement salivaire est effectué en frottant avec une petite brosse l'intérieur de la joue, de façon à recueillir des cellules, dont est extrait l'ADN. Sur celui-ci, les experts ciblent une vingtaine de morceaux de gènes répartis sur une dizaine de chromosomes. Ces marqueurs génétiques ne sont pas choisis au hasard: la justice les a retenus pour des raisons éthiques car ils sont non-codants - ils n'expriment aucune particularité physique - mais sont quand même spécifiques à chaque individu.

Les tests vendus sur Internet illégaux

À l'issue de cette procédure, qui prend environ six heures, les experts obtiennent une sorte de code-barres pour chaque personne. Dans un premier temps, l'ADN de l'enfant est comparé à celui de sa mère pour en déduire quelle part de son patrimoine génétique il a hérité de son père. Ces résultats sont ensuite mis en regard de l'ADN du géniteur supposé.

 

«Si les résultats correspondent parfaitement, la paternité est prouvée à 99,99% - nous ne pouvons être affirmatifs à 100% puisque nous n'avons pas examiné la totalité de l'ADN des individus», explique Romain Bertrand, expert auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, exerçant à l'institut français des empreintes génétiques Eurofins. «Au-delà de deux différences, la paternité n'est pas prouvée. Lorsqu'une seule différence est constatée, nous effectuons des analyses supplémentaires car cela peut résulter d'une mutation au moment de la formation de l'embryon», poursuit-il. Il est plus difficile d'obtenir des résultats probants lorsque le père est décédé, car on utilise alors comme référence l'ADN des enfants biologiques du défunt.

 

Le recours à des tests génétiques vendus par Internet est interdit en France, y compris pour les particuliers qui risquent un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Dans un avis rendu en 2007, le comité national consultatif d'éthique avait justifié l'interdiction en expliquant que «la filiation passe par un récit, une parole, pas par la science». Or, selon eux, le test ADN facultatif fait «primer en dernier lieu la filiation génétique vis-à-vis du père ou vis-à-vis de la mère comme étant un facteur prédominant, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la loi française».

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